Réforme de l’assurance chomage

Réforme de l’assurance chômage : quel impact pour les entreprises ?

 

Le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté sa réforme de l’assurance chômage dont la mise en œuvre s’effectuera au dernier trimestre 2019 et début 2020.

Il y a deux mesures qui concernent plus spécifiquement les entreprises et le secteur de la restauration.

Ainsi, le secteur de l’hébergement et de la restauration fait partie des 7 secteurs concernés par la mise en place du bonus / malus ainsi que de la taxe sur les CDD d’usage.

 

Le bonus / malus fonctionnera ainsi : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.

Ce « taux de séparation » sera calculé pour chaque entreprise et comparé avec la moyenne du secteur.

Ainsi, le taux de cotisation patronale qui est actuellement de 4,05% variera entre 3 et 5%.

A partir de 2022, le calcul sera effectué sur les trois dernières années ce qui lissera les effets d’événements particuliers dans les entreprises.

C’est donc bien le nombre de rupture de contrat de travail (qu’elle qu’en soit la cause) qui sera pris en compte et non pas seulement les fins de CDD.

Ce système de bonus / malus ne concernera pas les entreprises de moins de 11 salariés.

 

Une taxe sur les CDD d’usage

De plus, les CDD d’usage (spécifiques à certains secteurs) se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 euros quel que soit la durée de ce contrat.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

 

Réforme de l’assurance chômage : du côté des salariés

 

Outre la mise en place du bonus / malus et la taxation des CDD d’usage pour les entreprises, cette réforme annoncée par le Premier Ministre le 18 juin 2019 prévoit également d’autres mesures qui concernent les salariés :

-          Au 1er novembre 2019, ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires

Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera ouvert tous les 5 ans et il sera conditionné par l’existence d’un projet professionnel qui devra être validé par un organisme agrée.

 

-          Au 1er novembre 2019, nouvelles règles d’éligibilité

Alors qu’aujourd’hui, il faut avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois pour bénéficier de l’assurance chômage, il sera bientôt nécessaire d’avoir travaillé 6 mois dans les derniers 24 mois.

 

-          Au 1er novembre 2019, dégressivité de l’allocation versée par Pôle Emploi après 6 mois d’indemnisation pour les salariés qui avaient une rémunération supérieure à 4500 euros bruts par mois

 

-          Au 1er avril 2020, nouveau mode de calcul de l’indemnisation : les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés dans le mois comme aujourd’hui

Toutes ces mesures nécessitent des décrets pour entrer en vigueur. A suivre donc …

 

Réforme de l’assurance chomage – juin 2019