Amendement franchise : une aberration juridique, un risque économique

Communiqué de presse Amendement Franchise

 

Le 6 septembre, M. Saïd Ahamada, député LaREM de la 7e circonscription des Bouches du Rhône, a annoncé avoir déposé un amendement au projet de loi dit PACTE à propos de la franchise. Cet amendement imposerait aux franchiseurs de reprendre le personnel des franchisés défaillants.


Cet amendement est déposé au moment d’une controverse autour de la cession de magasins McDonald’s à Marseille. Monsieur Ahamada semble oublier qu’il est élu de la Nation toute entière et qu’il n’est donc pas raisonnable de légiférer à partir d’un cas particulier.


Il démontre par là une méconnaissance du monde de l’entreprise et des règles juridiques. Pour rappel, « le franchisé est un individu ou société juridiquement indépendant qui bénéficie par un contrat de franchise passé avec un franchiseur de droits d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux en échange du versement de royalties et éventuellement d’un droit d’entrée ».


La franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes. C’est un mode de gestion en plein développement, créateur d’emploi et de richesse pour le pays. Les entreprises, franchiseur et franchisés, sont soumises aux règles du Code du Travail comme toutes les entreprises en France. Ajouter des contraintes au franchiseur créerait une rupture d’égalité entre les entreprises et nuirait à leur développement de la franchise.


Nous comptons donc sur la sagesse de l’Assemblée nationale pour ne pas donner de suite à cet amendement qui remettrait en cause l’indépendance économique et juridique des entrepreneurs franchisés et ferait courir un risque économique à un secteur en croissance.
La stabilité juridique est un élément important de la confiance. Conservons là.

 

Contact presse : Antoine Netter / anetter@febpf.fr / 06 51 03 44 91